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Extension de garantie

COBRASON, SAS au capital de 963 507,44  euros, dont le siège social est sis à Paris (75011), 66 Avenue Parmentier, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 314 208 653, ci-après dénommée l’ASSISTANCE TECHNIQUE, a établi les conditions générales suivantes :

ART.1 : DEFINITIONS

Appareil Garanti : le produit neuf vendu par le Cobra, rattaché au présent contrat, dont les références figurent sur la facture COBRA, et relevant d’une des catégories de produits énumérées ci-après : image & son (TV, vidéoprojecteurs, hifi et vidéo) et petit son (enceintes sans fil, radio, décodeur TNT).
Appareil de Remplacement : appareil neuf fourni au Client par L’ASSISTANCE TECHNIQUE en cas de panne avérée, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales. L’Appareil de Remplacement sera un appareil de même marque, de même modèle et de même référence que l’appareil garanti Si cet appareil n’est plus disponible, l’Appareil de Remplacement sera un appareil équivalent c’est à dire possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception des caractéristiques de marque, de revêtement, de poids, de coloris, de graphisme ou de design). Ce produit sera neuf.
Appareil de Substitution : appareil fourni au Client par le constructeur ou COBRA, dans le cadre des garanties contractuelles ou légales offertes par le constructeur ou COBRA.
Client : la personne physique ou morale, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), propriétaire de l’Appareil Garanti et titulaire du présent contrat en cours de validité.
Dommage Accidentel : toute détérioration, toute destruction extérieurement visible ou toute oxydation accidentelle nuisant au bon fonctionnement ou à la bonne utilisation de l’Appareil Garanti, résultant d’une cause extérieure et soudaine, sous réserve des exclusions de garantie.
Force Majeure : s’entend de tout événement présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit L’ASSISTANCE TECHNIQUE soit le Client d’exécuter tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat. La responsabilité de L’ASSISTANCE TECHNIQUE ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de Force Majeure ou d’un cas fortuit du fait de l’autre partie ou d’un Tiers ou de causes extérieures telles que : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.
Panne :les dommages nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil Garanti, selon les normes définies par le constructeur, et ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à l’Appareil Garanti, sous réserve des exclusions de la garantie telles qu’exposées à l’Article 8 « Exclusions de garantie ».
Panne avérée : toute Panne dont l’existence et la conformité aux présentes conditions ont été vérifiées par L’ASSISTANCE TECHNIQUE par un examen matériel de l’Appareil Garanti.
Tiers : toute personne autre que le Client ou l’un de ses proches (conjoint ou concubin, ascendants, descendants, beaux-parents, enfants du conjoint ou du concubin, collatéraux, demi-frères, demi-soeurs).
Valeur d’achat : valeur initiale TTC de l’Appareil Garanti au jour de son achat et telle qu’indiquée sur la facture d’achat de l’Appareil Garanti, toutes remises déduites.
Valeur de remplacement : valeur n’excédant pas la valeur initiale TTC de l’appareil garanti au jour de son achat, toutes remises déduites.

ART. 2 : OBJET DU CONTRAT

Les garanties couvrent, pour une durée de 36 ou 60 mois, selon le contrat souscrit, en cas de Panne avérée de l’Appareil Garanti, et avant le terme du présent contrat :
Assistance par téléphone : préalablement à toute intervention, l’ASSISTANCE TECHNIQUE vérifie les causes de la panne via un pré-diagnostic ayant pour objet de vérifier si la panne est bien effective et si elle entre dans le cadre des garanties convenues au présent contrat.
Lorsque l’appareil garanti se trouve dans une situation de panne avérée : la réparation à domicile ou en atelier ou échange : en fonction du type d’appareil garanti et selon la nature de la panne constatée, seule l’ASSISTANCE TECHNIQUE est habilité à décider de la nature de l’intervention nécessaire au matériel défectueux.
L’extension de garantie s’entend pièces main d’œuvre aux frais de l’ASSISTANCE TECHNIQUE.
Dans le cadre des prestations fournies par téléphone les frais de communication sont à la charge du client (appel non surtaxé conformément à l’article L113-5 du code de la consommation).
En cas de panne avérée de l’appareil de substitution fourni au client par le constructeur ou par COBRA dans le cadre des garanties contractuelles ou légales, celui-ci reste garanti dans les mêmes conditions que l’appareil garanti, sous réserve du respect des conditions de l’article 9 « modification de l’adhésion ».

ART. 3 : SOUSCRIPTION, ENREGISTREMENT

les prix de l’extension de garantie sont ceux affichés dans les points de ventes et sur le site de vente en ligne de COBRA.
Le client doit impérativement conserver la facture de COBRA attestant le paiement de l’Appareil Garanti et de la «Garantie» correspondante.
Le client a accès aux présentes conditions générales de ventes sur simple demande dans les points de vente et sur le site de vente en ligne de COBRA.
Le client reconnait avant d’adhérer à l’extension de garantie qu’il a bien pris connaissance des termes des présentes conditions.
L’extension de garantie ne saurait s’appliquer à un autre produit que l’appareil garanti ou l’appareil de substitution sous réserve du respect des conditions de l’article 9 « modifications de l’adhésion ». L’extension de garantie ne garantit qu’un seul produit à la fois. En cas d’achat de plusieurs produits, si le client souhaite garantir lesdits produits, il doit souscrire autant de garanties que de produits.

ART. 4 : PRISE D’EFFET, PERIODE DE VALIDITE, FIN DES GARANTIES

l’extension de garantie prend effet à compter de la prise de possession du produit par le client et de l’encaissement effectif du prix par COBRA, pour une durée allant jusqu'à 5 ans (soit 2 ans constructeur + 3 ans ou 3 ans constructeur + 2 ans).
Les garanties prennent fin avant l’expiration de la durée convenue :
• En cas de fraude ou de tentative de fraude à l’occasion de la mise en oeuvre de la garantie ;
• En cas de disparition ou de destruction totale de l’appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu de la garantie ;

ART. 5 : DROIT DE RETRACTATION

Le client bénéficie d’un droit de rétractation, dont les modalités sont disponibles auprès de COBRA vendeur de la prestation.

ART. 6 : MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

Formalités à accomplir en cas de Panne sous peine de déchéance de garantie (sauf cas fortuit ou de force majeure) :
En cas de panne :
• Le Client contacte L’ASSISTANCE TECHNIQUE par téléphone au :
01 49 29 10 80 (appel non surtaxé), du lundi au samedi de 10 heures à 13 heures (hors jours fériés), dans les cinq jours ouvrés à compter de la survenance de la panne ou, et de préférence à : stc@cobrason.com
• L’ASSISTANCE TECHNIQUE procède aux vérifications nécessaires quant à la validité du présent contrat.
• Si le dossier est recevable, L’ASSISTANCE TECHNIQUE procède à un diagnostic à distance sur la base des informations fournies par le Client. Ce diagnostic à distance ne préjuge cependant pas du Diagnostic Panne réalisé par L’ASSISTANCE TECHNIQUE à réception de l’Appareil Garanti ou lors de l’intervention qui serait réalisée au domicile du client.
. En cas d’accord d’intervention, l’ASSISTANCE TECHNIQUE est seule habilitée à déterminer la nature de l’intervention.
. Intervention à domicile : l’ASSISTANCE TECHNIQUE établira le diagnostic panne et, en cas de panne avérée, réalisera la réparation sur rendez-vous à l’adresse communiquée par le client en France métropolitaine (Corse incluse). L’ASSISTANCE TECHNIQUE ne procède jamais au montage/démontage accrochage/décrochage de l’appareil garanti, il appartient au client de la mettre à la disposition de l’ASSISTANCE TECHNIQUE.
. Intervention en atelier ou échange : seulement après accord de l’ASSSISTANCE TECHNIQUE, le client doit faire parvenir l’appareil garanti complet (tel que fourni lors de l’achat) à ses frais à l’ASSISTANCE TECHNIQUE. Les modalités d’emballage, d’expédition ou d’enlèvement de l’appareil garanti seront communiquées au client de façon précise à l’issue de la communication. L’ASSISTANCE TECHNIQUE établira le diagnostic panne  après réception du matériel.
. Intervention en atelier : en cas de panne avérée, le produit réparé sera livré à vos frais, à l’adresse communiquée par le client en France métropolitaine (Corse incluse).
. Echange : en cas de panne avérée, si le produit n’est pas réparable, l’appareil de remplacement sera livré aux frais du client à l’adresse communiquée par le client en France Métropolitaine (Corse incluse). L’appareil garanti se trouvant en situation de panne avérée deviendra de plein droit la propriété de l’ASSISTANCE TECHNIQUE en cas de mise en œuvre des garanties et de livraison d’un appareil de remplacement.
Le client devra systématiquement fournir à l’ASSISTANCE TECHNIQUE copie des pièces justificatives suivantes :
. La facture ou le justificatif attestant le paiement de l’appareil garanti et de l’extension de garantie correspondant (ces documents ne doivent être ni raturés ni illisibles).
. L’appareil garanti en panne complet (connectiques, accessoires, notice, emballage d’origine…tels que fournis lors de l’achat) qui fera l’objet d’un diagnostic panne par l’ASSISTANCE TECHNIQUE.
. Et plus généralement le client devra fournir toutes pièces que l’ASSISTANCE TECHNIQUE estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de prise en charge et procéder à celle-ci.

ART. 7 : ETENDUE DE LA GARANTIE

l’extension de garantie couvre uniquement l’appareil garanti et les pièces d’origine, pour toutes les marques. Elle s’applique uniquement aux appareils vendus neufs. Sont exclus les éléments de plasturgie, les périphériques, les consommables, la connectique, les pièces d’usure, et d’une façon générale tous les éléments matériels ou logiciels ajoutés à l’appareil garanti.

ART. 8 : RESERVES ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

L’extension de garantie ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :
• Les Pannes survenant en cours d’installation ou de montage ou suite à l’ouverture et/ou à la modification du contenu de l’Appareil Garanti ou lorsque l’installation ou le montage sont confiés à un installateur, ou à un réparateur non mandatés par L’ASSISTANCE TECHNIQUE, ou en cas de non-respect prouvé des conditions d’installation ou de montage de l’Appareil Garanti, mentionnées dans la notice d’utilisation du constructeur.
. Les pannes relevant de la garantie « pannes au déballage ».
. Les pannes dues à un virus.
• Les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les Dommages accidentels (et esthétiques) causés aux parties extérieures de l’Appareil Garanti et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement.
• Les pannes résultant de la faute intentionnelle ou dolosive du Client ou de tout Tiers (accident, chute, choc, malveillance, fausse manoeuvre, mauvais branchement…).
• Les préjudices indirects, financiers ou non, subis par le Client pendant ou suite à la mise en jeu des présentes garanties.
• Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à une Panne.
• Les conséquences directes ou indirectes des détériorations survenues aux éléments contenus dans les appareils (DVD, cartes mémoires, jeux, produits alimentaires…).
• Les Pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’Appareil Garanti.
• Les Pannes résultant de la survenance d’un événement de Force majeure.
• Les Pannes imputables à des accidents d’ordre électrique dont l’origine est extérieure à l’Appareil Garanti (surtension…).
• Les Pannes résultant d’un Dommage accidentel.
• Les Dommages accidentels.
• Les Pannes liées à la sécheresse externe, à l’oxydation, à la corrosion, à la présence de poussières ou à un excès de température externe.
• Les Pannes liées à une obstruction des systèmes d’aération ou à l’insertion de liquides.
• Les Pannes liées à l’utilisation de périphériques, logiciels, consommables ou accessoires non-conformes ou inadaptés à l’Appareil Garanti.
• Les Pannes résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du Constructeur de l’Appareil Garanti.
• Les Pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie Constructeur de l’Appareil Garanti mentionnées dans la notice d’utilisation de l’Appareil Garanti.
• Les Pannes résultant d’une modification non-autorisée par le Constructeur, de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d’un logiciel.
• Les Pannes aux périphériques, aux accessoires et aux pièces d’usure liés au fonctionnement de l’Appareil Garanti : télécommandes, micros, batteries, chargeurs de batteries, clés et cartes externes (usb, tnt, réseau..), cellules ou têtes de lecture d’enregistrement ou de pré-magnétisation, blocs laser, blocs optiques, blocs alimentations externes, piles, consommables, connectique, antennes, câbles d’alimentation, ampoules, lampes, bougies d’allumage, fusibles…
• Tous les logiciels, les jeux, les mises à jour de pilotes, la fourniture des CD de restauration.
• Les spécificités pour les écrans (moniteur, TV, portable,…) et pour les Vidéo-projecteurs : rémanence, brûlure d’écran, traces, pixels éteints, pixels bloqués…
• Les Pannes pour lesquelles le Client ne peut fournir l’Appareil Garanti en panne.
• Les frais de mise en service, réglage, nettoyage et entretiens courants.
• Les frais de déplacement et main d'oeuvre consécutifs à une demande d’intervention non justifiée.
• Les réglages accessibles au Client sans démontage de l’Appareil Garanti.
• Les Pannes lorsque le numéro de série de l’Appareil Garanti en panne est illisible.
• Les Pannes prises en charge au titre de la garantie légale relative aux vices cachés.
• Les Pannes prises en charge au titre de la garantie relative aux défauts de conformité.
• Les Pannes prises en charge au titre des garanties contractuelles offertes par le Constructeur ou COBRA.
• Les tubes pour les amplis à lampes (tubes) ne peuvent bénéficier d'une garantie de plus de 6 mois.

ART. 9 : MODIFICATIONS DE L’ADHESION

En cas d’échange de l’Appareil Garanti par le constructeur ou par COBRA dans le cadre des garanties contractuelles du constructeur ou de COBRA, ou dans le cadre des garanties légales, l’Appareil de Substitution est garanti dans les mêmes conditions que l’Appareil Garanti initial, mais seulement pour la durée de validité de l’adhésion restant à courir pour l’appareil garanti initial, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Toute modification d’adhésion (notamment modification du numéro de série, de la marque, du modèle,…) consécutive à un échange de l’Appareil Garanti dans le cadre des garanties contractuelles ou de COBRA ou dans le cadre des garanties légales ou dans le cas d’un changement de nom et/ou d’adresse doit être déclarée par le client par écrit à COBRA – SERVICE EXTENSION DE GARANTIE COBRA – 66 Avenue Parmentier, 75011 PARIS, sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement correspondant, sous peine de déchéance du droit à garantie.

ART.10 : TRANSFERT

Ce contrat de service peut être cédé par le client, s’il revend son matériel durant la période de validité du contrat. Les conditions du contrat restent inchangées, notamment la date de validité qui reste soumise à la date d’achat du matériel neuf, sous réserve du respect des conditions de l’article 9 « modification de l’adhésion ».

ART. 11 : LIMITATION DE GARANTIE

L’ASSISTANCE TECHNIQUE ne peut être tenu responsable d’une impossibilité dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les délais sont donnés à titre indicatif, tout retard ne pourra entraîner la responsabilité de L’ASSISTANCE TECHNIQUE.

ART. 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’ASSISTANCE TECHNIQUE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation du matériel par le client. Dans le cadre d’instructions données par téléphone, L’ASSISTANCE TECHNIQUE ne pouvant vérifier si les conseils donnés ont bien été appliqués, sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de détérioration du matériel ou du manque à gagner résultant d’une interruption d’activité. Le client est responsable de la sauvegarde et de la restauration de ses données.

ART. 13 : TERRITORIALITE

Les garanties souscrites par le client produisent leurs effets pour les Pannes survenant en France Métropolitaine (Corse incluse).

ART. 14 : SOUS-TRAITANCE

L’ASSISTANCE TECHNIQUE se réserve le droit de sous-traiter à l’une de ses filiales ou à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le client puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le client comme pour L’ASSISTANCE TECHNIQUE, cette dernière étant seule responsable des sous-traitants qu’elle pourrait désigner.

ART. 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles communiquées par le Client sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de son contrat et peuvent également être utilisées, sauf opposition de sa part, à des fins commerciales. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’opposition, de communication, de rectification et de suppression par courrier adressé à l’adresse suivante : COBRA SERVICE INFORMATIQUE ET LIBERTE 66 Avenue Parmentier 75011 PARIS

ART. 16 : RECLAMATIONS

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : COBRA – Extension de Garantie GEN / COBRA – 66 Avenue Parmentier 75011 PARIS

ART. 17 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit Français.